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Complémentaire santé obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ?

D’ici au 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi et son décret d’application oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à une mutuelle santé collective. La mise en place de ce dispositif n’est pas similaire selon la situation de l’entreprise. Retour sur les modalités d’application pour chaque situation.


Avant la loi de sécurisation de l’emploi, des situations disparates

L'Assurance Maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Cependant, la mise en place d’une couverture collective n’était auparavant pas obligatoire pour toutes les entreprises. La mise en place d'un contrat santé collectif relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche, de l’entreprise ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.


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Quelles garanties pour la complémentaire santé collective ?

Les garanties du contrat de complémentaire santé obligatoire devront correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal défini par décret.
L’employeur devra financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
 

Quelle modalité de mise en place pour quelle entreprise ?

La mise en place et le délai de préparation dépend des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Dans tous les cas, des négociations doivent être ouvertes afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties de la complémentaire santé obligatoire, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié, etc.
Si une entreprise n’est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne. En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur devra instituer une couverture santé par décision unilatérale. Il appartiendra alors à l'employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposeront les garanties minimales fixées par voie réglementaire.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, les négociations se passent à ce niveau. À chaque entreprise de se renseigner sur les dispositions et recommandations établies par celle-ci. 

Complémentaire santé obligatoire : les entreprises concernées



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Quel timing ?

Jusqu’au 30 juin 2014

La 1ère phase de négociation pour la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise s’est déroulée au sein des branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une CCN.

Ont été concernées :

  • les branches professionnelles non pourvues d’une couverture santé,
  • les branches professionnelles bénéficiant d’une couverture santé moins favorable que la couverture minimale obligatoire ou non obligatoire.
 

Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015

À défaut d’accord de branche, des négociations sont ouvertes au sein de l’entreprise.

Sont concernées :

  • les entreprises où un délégué syndical est désigné (soit les entreprises de plus de 50 salariés) :

- qui dépendent d’une branche professionnelle n’ayant pas défini d’accord à l’issue de l’étape 1,

- qui ne disposent pas d’une couverture santé,

- ou qui sont déjà couvertes par un régime frais de santé moins favorable que la couverture minimale obligatoire au 1er janvier 2016 ou un contrat à adhésion facultative.
 

Les négociations interviennent dans les mêmes conditions que la négociation annuelle obligatoire.
 

Au 1er janvier 2016

À défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise, la mise en place de la couverture santé obligatoire se fera via une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit mettre en place une couverture santé d'entreprise au moins égale à la couverture minimale obligatoire par décision unilatérale.

Sont concernées :

  • les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé,
  • les entreprises qui disposent d’une couverture santé moins favorable que la couverture minimale ou un contrat non obligatoire.

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Les salariés concernés sont informés de cette décision. Des cas de dispenses d’adhésion ont été cependant prévu. 


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