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Généralisation de la complémentaire santé : calendrier de mise en place

Généralisation de la complémentaire santé : calendrier de mise en place
La Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi modifie l’Accord National Interprofessionnel (ANI)
 initié le 11 janvier 2013 et entraîne des changements majeurs au sein de la protection sociale des salariés. 

La généralisation de la complémentaire santé, la portabilité ou encore le contrat responsable et le panier de soins, ont des échéances de mise en œuvre échelonnées dans le temps.


 

Petit récapitulatif des dates clés : 

  • 11 janvier 2013 – Signature de l’ANI entre les partenaires sociaux. L’accord négocié prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les employés du secteur privé. Une décision qui concerne les 3 à 4 millions de salariés qui ne bénéficient pas actuellement d’une mutuelle santé.
 
  • 14 juin 2013 – Le parlement adopte le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui concrétise les principales mesures de l’Accord National Interprofessionnel.
 
  • 1er juin 2014 – La Loi concernant la possibilité pour un salarié qui perd son emploi de bénéficier de ses garanties santé et prévoyance change. La portabilité de ces droits passe ainsi de 9 à 12 mois et est étendue à tous les salariés à titre gratuit. Applicable dès le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
 
  • Jusqu’au 30 juin 2014 – Négociations au sein des branches professionnelles au sujet de la généralisation de la complémentaire santé.
   
  • 1er avril 2015 – Renforcement des conditions du contrat dit "responsable" suite à la loi de finance de la Sécurité sociale et à la circulaire du 5 février 2015.
 
  • 1er juin 2015 – La nouvelle législation sur la portabilité des droits s’étend aux garanties prévoyance.
 
  • 1er janvier 2016 – Généralisation de la complémentaire santé avec obligation pour les entreprises de financer au moins 50% d’une couverture santé collective pour tous leurs salariés. À défaut d’accord de branche, l’entreprise devra obligatoirement mettre en place une "couverture santé socle", cofinancée à parts égales par les salariés et l’employeur et incluant un minimum de garanties.


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Le saviez-vous ?Obligatoire à partir du 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture santé s’appliquera pour tous les salariés du secteur privé. Humanis a mis en place deux packs clés en main. Découvrez en détails notre offre de complémentaire santé dédiée aux TPE/PME.